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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION


Bienvenue sur le site internet FRANCE PARE BRISE (le « site internet »). En vous connectant ou en utilisant notre site internet, vous reconnaissez avoir lu, compris, et accepté, sans limitation ni réserve, les présentes conditions générales d’utilisation et notre charte sur la protection des données à caractère personnel.

1. Identité

Société éditrice du site internet :

FRANCE PARE BRISE SAS, au capital de 250 200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz, sous le numéro 392 464 277, dont le siège social est situé ZAC des Begnennes – rue Pablo Picasso 57365 ENNERY.

Directeur de publication : Monsieur Xavier REGEMBAL

Hébergement et développement du site Internet :

FRANCE PARE BRISE SAS

Les sociétés du groupe Saint-Gobain auquel appartient la société éditrice du site internet, ses filiales détenues directement ou indirectement ont leur propre existence légale et disposent d'une personnalité juridique autonome. Toutefois, sur ce site internet les termes « Société », ou « nous », sont utilisés pour désigner la société éditrice du site internet, ou ses filiales détenues directement ou indirectement.

2. Informations sur les activités


La Société a mis en ligne ce site internet afin de vous présenter ses activités et vous fournir les informations et recommandations liées à ses activités ou à vos centres d'intérêt. La Société peut modifier les informations contenues dans ce site internet concernant ses activités, à tout moment et sans préavis. Ces informations sont fournies dans le cadre d’une information générale, sans garantie d'adéquation à un besoin particulier d'utilisation.

3. Propriété intellectuelle


3.a.

Toutes les informations ou documents (textes, images animées ou non, bases de données, sons, photos, savoir-faire, produits cités) contenus dans le site internet ainsi que tous les éléments créés pour le site internet et sa structure générale, sont soit la propriété de la Société ou de ses filiales détenues directement ou indirectement, soit font l'objet de droits d'utilisation, de reproduction et de représentation consentis au profit de ces dernières. Ces informations, documents ou éléments sont soumis aux lois protégeant le droit d'auteur dès lors qu'elles sont mises à la disposition du public sur ce site internet. Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site internet, n'est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents du site internet est autorisée à des fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé : toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d'autres fins est expressément interdite et soumise à l'autorisation préalable et expresse de la Société. Dans tous les cas, la reproduction autorisée des informations contenues dans ce site internet devra indiquer la source et la mention de propriété adéquates.

3.b. Signes distinctifs

Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits et marques cités dans ce site internet sont la propriété de la Société. Ils ne peuvent être utilisés sans l'autorisation écrite préalable de la Société.

3.c. Bases de données.

Les éventuelles bases de données mises à votre disposition sont la propriété de la Société qui a la qualité de producteur de bases de données. Il vous est interdit d’extraire ou de réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données y compris à des fins privées.

4. Engagement de l'utilisateur


4.a.

Chaque visiteur du site internet qui fournit des informations consent à la Société l'intégralité des droits transférables relatifs à cette information et autorise la Société à en faire usage. Les informations ainsi fournies par les visiteurs seront considérées comme non confidentielles. Toutefois, lorsque les informations fournies sont des données personnelles telles que définies par la loi du 8 Décembre 1992. Loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, nous nous engageons à traiter ces informations conformément à notre charte sur la protection des données à caractère personnel applicable à ce site internet.

4.b.

Chaque visiteur du site internet déclare également se conformer aux présentes conditions générales d’utilisation et lois en vigueur, en particulier :

  • disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site internet et l’utiliser ;
  • avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement ;
  • consentir à la Société et partenaires le cas échéant le droit de faire tout usage des informations fournies (autre que des données à caractère personnel) ;
  • devoir conserver confidentiels et être en conséquence responsable de l’utilisation et de la sécurité des codes d'accès et mots de passe que la Société peut vous transmettre pour accéder à certaines rubriques. La Société se réserve le droit de suspendre votre accès au site internet en cas d'utilisation frauduleuse ou de tentative d'utilisation frauduleuse de cet accès.

5. Liens hypertextes


5.a. Activation des liens.

La Société décline formellement toute responsabilité quant aux contenus des sites vers lesquels elle offre des liens. Ces liens sont proposés aux utilisateurs de ce site internet en tant que service. Veuillez consulter les conditions générales et la charte sur la protection des données à caractère personnel de ces sites afin de comprendre leurs pratiques. La décision d'activer les liens appartient exclusivement aux utilisateurs du site internet. La Société peut modifier ou supprimer un lien sur notre site internet à tout moment.

5.b. Autorisation des liens.

Si vous souhaitez créer un lien hypertexte avec ce site internet, vous devez obtenir l'autorisation écrite et préalable de la Société en utilisant les coordonnées de contact mentionnées à la fin de ce document.

6. Mises en garde


6.a.

Les informations et recommandations (« Informations ») disponibles sur ce serveur www (World Wide Web) vous sont proposées en toute bonne foi. Ces Informations sont censées être correctes au moment où vous en prenez connaissance. Toutefois, la Société ne garantit pas le caractère exhaustif et l'exactitude de ces Informations. Vous assumez pleinement les risques liés au crédit que vous leur accordez.

Ces Informations vous sont fournies à la condition que vous ou toute autre personne qui les recevez puissiez déterminer leur intérêt pour un objectif précis avant de les utiliser. En aucun cas, la Société ne sera responsable des dommages susceptibles de résulter du crédit accordé à ces Informations, de leur utilisation ou de l'utilisation d'un produit auquel elles font référence.

Ces Informations ne doivent pas être considérées comme des recommandations pour l'utilisation d'informations, de produits, de procédures, d'équipements ou de formulations qui seraient en contradiction avec un brevet, un copyright ou une marque déposée. La Société décline toute responsabilité, expresse ou implicite, si l'utilisation de ces Informations venait à contrevenir à un brevet, un copyright ou une marque déposée.

La Société (l’éditeur du site et toute filiale détenue directement ou indirectement) rejette catégoriquement toute interprétation qui viserait à assimiler le contenu de ses sites web à des offres d'achat ou des incitations à acquérir des actions ou autres valeurs mobilières cotées ou non cotées de Saint-Gobain, de l'une ou l'autre de ses filiales directes ou indirectes.

Aucune garantie, expresse ou implicite, n'est donnée quant à la nature marchande des Informations fournies, ni quant à leur adéquation à une finalité déterminée, ainsi qu'en ce qui concerne les produits auxquels il est fait référence dans ces informations.

En aucun cas, la Société ne s'engage à mettre à jour ou à corriger les Informations qui seront diffusées sur Internet ou sur leurs serveurs web. De même, la Société se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ses sites à tout moment sans préavis.

6.b.

Les documents présentés sur ce site internet peuvent contenir des prévisions concernant la situation financière, les résultats d'opérations, les activités et la stratégie industrielle de la Société. Plus particulièrement, l'utilisation d'expressions telles que « prévoit », « s'attend à ce que », ainsi que les déclarations concernant les objectifs de la direction de la Société, les estimations et les objectifs concernant la production et les tendances en ce qui concerne les résultats d'opérations sont de nature prévisionnelle. Ces prévisions sont fondées sur des hypothèses qui peuvent s'avérer inexactes et sont dépendantes de facteurs de risque tels que notamment la variation des taux de change, le prix des matières premières, la capacité d'effectuer des réductions de coûts sans perturbation inopportune des opérations, les considérations de réglementations écologiques, et les conditions économiques et financières générales. La Société (l’éditeur du site internet et toute filiale détenue directement ou indirectement) ne prend pas l’engagement ou la responsabilité de mettre à jour ou de réviser des prévisions, en particulier en raison d’informations nouvelles ou événements futurs ou autres. Des informations supplémentaires concernant les facteurs susceptibles d’avoir un effet sur les résultats financiers du groupe auquel appartient la Société peuvent être consultées dans la documentation déposée auprès de l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSAM) et de l’autorité américaine « Securities and Exchange Commission » (SEC).

6.c.

La Société ne garantit pas, sans que cette liste soit exhaustive, que le site internet fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.

7. Mises à jour des conditions d'utilisation du site internet et loi applicable


La Société peut procéder à la mise à jour de ces conditions d'utilisation à tout moment. En conséquence, vous êtes invités à vous référer régulièrement aux dernières conditions d'utilisation en vigueur. Ces conditions d’utilisation sont soumises au droit Français et relèvent de la compétence des tribunaux Français.

8. Coordonnées de contact


Pour toute question relative aux conditions d’utilisation du Site Internet, veuillez nous contacter par courriel service.marketing@franceparebrise.fr

9. Crédits photos


FRANCE PARE BRISE SAS


CHARTE SUR LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


Bienvenue sur le site internet www.franceparebrise.fr (le « site internet »). En vous connectant ou en consultant le site internet, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté, sans limitation ni réserve, la charte sur la protection des données à caractère personnel (la « charte ») et nos conditions générales d’utilisation. Veuillez noter que d'autres conditions générales et chartes sur la protection des données à caractère personnel s’appliquent à nos autres sites et nous vous recommandons donc de les consulter attentivement.

La charte vise à vous informer des droits et libertés que vous pouvez faire valoir à l'égard de notre utilisation de vos données personnelles et décrit les mesures que nous mettons en œuvre afin de les protéger.

FRANCE PARE BRISE est responsable des traitements de données personnelles relatifs à la gestion du site internet. Ce traitement est mis en œuvre conformément à la loi du 8 Décembre 1992. Loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

1. Finalité du traitement et types de données collectées


Lors de votre visite du site internet, vous êtes susceptibles de nous fournir un certain nombre de données personnelles telles que vos nom et prénom afin de profiter des services offerts.

Nous pouvons en particulier collecter certaines de vos données personnelles à des fins de communication externe pour répondre notamment à vos demandes d'information et apprendre à mieux connaître vos attentes. Dans nos formulaires en ligne, les champs obligatoires sont marqués d’un astérisque. A défaut de réponse aux questions obligatoires, nous ne serons pas en mesure de vous fournir le(s) service(s) demandé(s).

Vos données personnelles ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec les finalités décrites ci-dessus ou sous les formulaires de collecte. Elles sont uniquement conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de ces finalités.

2. Destinataires des données


Vos données personnelles sont susceptibles d’être communiquées exclusivement à certains départements du responsable du traitement ou de ses filiales détenues directement ou indirectement, ainsi qu’à certains partenaires, distributeurs indépendants ou sous-traitants à des fins d'analyses et d'enquêtes.

De plus, si vous soumettez un commentaire destiné à être posté en ligne, nous pouvons être amenés à publier certaines de vos données personnelles sur le site internet. Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet que sont la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l'impossibilité, de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, nous vous informons que vous pouvez vous opposer à une telle diffusion en nous contactant comme indiqué à l’article 5 ci-dessous. FRANCE PARE BRISE ne transfère pas de données personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen dans le cadre des activités du site internet sauf mention explicite.

3. Sécurité et confidentialité de vos données


FRANCE PARE BRISE met en œuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

4. Gestion des cookies


Lors de votre visite sur le site internet, la Société est susceptible d’implanter un « cookie » dans votre ordinateur. Un cookie est un fichier qui permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site internet (ex. pages visitées, date et heure de consultation, liens consultés) et facilite ainsi vos visites en permettant de vous identifier plus facilement et plus rapidement et sont ainsi nécessaires pour accéder aux pages que vous souhaitez. Vous pouvez à tout moment supprimer les « cookies » installés sur votre ordinateur, vous opposer à l'enregistrement de nouveaux « cookies » et recevoir une notification avant l’installation d’un nouveau cookie en configurant votre outil de navigation. Veuillez consulter la section aide de votre outil de navigation pour plus d’information afin d’activer ou de désactiver ces fonctions. Veuillez noter que si vous désinstallez un « cookie » ou si vous vous opposez à l’installation de « cookies » sur votre machine, vous risquez de ne pas être en mesure de bénéficier de certains de nos services.

5. Vos droits


Conformément aux dispositions de la loi du 8 Décembre 1992, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez obtenir, sous une forme accessible, la communication des données personnelles vous concernant. Vous pouvez également vous opposer au traitement et à la diffusion de vos données personnelles. La Société se réserve le droit de refuser toute demande qui serait considérée comme abusive. Vous disposez conformément aux lois en vigueur d’un droit de consentement exprès à la prospection commerciale par voie d’e-mail, télécopie ou automate d’appel.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION D’UN VEHICULE DE COURTOISIE

AYANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Le Client est propriétaire d’un véhicule dont il a confié la réparation au Réparateur. Durant la durée de la réparation, le Réparateur a proposé de mettre à la disposition du Client à titre gratuit un véhicule de courtoisie selon les dispositions ci-après. Le Client a accepté cette proposition.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

1. Objet


Le présent contrat est soumis aux articles 1875 et suivants du Code civil. Il définit les Conditions Générales de Prêt du véhicule de courtoisie (ci-après « le Contrat ») remis par le Réparateur au Client. Le Client accepte et s’engage à respecter le présent Contrat.

2. Entrée en vigueur & durée du contrat


Le présent Contrat prend effet à la date de sa signature et est conclu pour la durée de la réparation du véhicule du Client. Cette durée sera automatiquement prolongée dans le cas où le véhicule ne serait pas réparé à la date prévue du fait du Réparateur.

3. Conditions d’utilisation du véhicule


Le Client s'engage à utiliser le véhicule prêté en bon père de famille conformément à l’article 1880 du Code civil et aux conditions déterminées au sein du présent Contrat. Il devra veiller à ce que le véhicule prêté demeure à tout moment en sa possession et sous son contrôle. Il ne pourra ni le céder, ni le sous-louer, ni s’en dessaisir en tout ou partie à quelque titre que ce soit. En cas de saisie du véhicule, le Client devra en avertir dans les plus brefs délais le Réparateur. A défaut, le Réparateur pourra de plein droit résilier le présent Contrat de prêt, dans les conditions prévues à l’article 6 ci-après.
Le Client s’engage à conserver en bon état tous les documents de bord du véhicule. Le Client s'engage à n'autoriser l'usage du véhicule qu'à des personnes titulaires d'un permis de conduire régulièrement délivré et en cours de validité.
Le Client s’engage à utiliser le véhicule en France métropolitaine. Les sorties du territoire à destination des pays mentionnés sur la Carte internationale d’assurance sont admises occasionnellement pour des durées limitées dans le respect de la législation en vigueur dans ces pays.
Le Client s'engage à utiliser le véhicule prêté pour des déplacements privés et/ou professionnels en rapport avec son activité, à l'exclusion d'activités de transport public de voyageurs et/ou marchandises, d'auto-écoles et d'ambulances, de location ou sous- location avec ou sans chauffeur.
Le Client s’interdit de charger le véhicule au-delà du poids total roulant autorisé, de participer à des courses automobiles de toutes natures, à des compétitions ou à des essais.
Le Client ne pourra apporter de modifications au véhicule prêté sans l'accord préalable et écrit du Réparateur. Le Réparateur interdit au Client d’apposer des calicots publicitaires. Il est tenu de restituer le véhicule prêté dans le même état que lorsqu’il lui a été remis conformément au rapport de de prise du véhicule. Le Client reste seul responsable des infractions commises au cours du prêt par lui.
Le Client s'engage à faire son affaire de toute amende, contravention et frais de justice résultant de son fait et afférents à la détention ou l'usage du véhicule prêté et à les régler directement aux autorités compétentes. Au cas où le Réparateur serait amené à traiter les amendes et contraventions du Client ou à les lui faire parvenir, le Réparateur lui refacturera tous les frais afférents.

4. Etat et entretien du véhicule


Le Client s'engage à :

• prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le véhicule dans le même état que celui de la prise de possession.
• prendre les mesures nécessaires en cas de panne ou de signes de panne afin de ne pas aggraver les dommages causés au véhicule.
• rester attentif à tout signal des témoins lumineux sur le tableau de bord du véhicule et prendre toute mesure de protection nécessaire.

Le Client s’engage à aviser le Réparateur dans les plus brefs délais et au plus tard sous 72 heures de :

• tout défaut mécanique ou de carrosserie du véhicule non signalé dans la fiche de prise de possession qui en empêcherait l’utilisation ou qui mettrait ce véhicule en infraction avec les dispositions légales en vigueur ;
• toute défaillance du compteur kilométrique ;
• toute modification du véhicule ou toute intervention mécanique effectuée sur lui est interdite sans l’autorisation préalable et écrite du Réparateur.

5. Prêt à titre gratuit


Ce prêt est consenti par le Réparateur au Client à titre gratuit. Le Client reste toutefois tenu de régler les sommes dues au titre de l’utilisation du véhicule de prêt tel que coût du carburant, parking, péage, contraventions,…

6. Terme du contrat


Le terme du Contrat est conditionné par l’achèvement des réparations du véhicule du Client. Le Client a la faculté de restituer le véhicule prêté au Réparateur avant ce terme dans les conditions définies à l’article 7 ci-après. En cas d'inexécution partielle, ou de mauvaise exécution de l’une quelconque des obligations incombant au Client en vertu du présent Contrat, le Réparateur se réserve le droit de procéder â sa résiliation huit (8) jours après l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse. Dans cette hypothèse, le Client ou ses ayants droit sont tenus de remettre immédiatement le véhicule, objet du prêt, à la disposition du Réparateur dans les conditions prévues à l’article 7.

7. Restitution du véhicule


Au terme du prêt, le Client doit restituer le véhicule prêté au lieu convenu entre les parties et en assurer le retour à ses frais. Lors de la restitution, le véhicule doit être muni de ses documents et matériels de bord (carte grise, carte verte, kit de sécurité obligatoire: gilet et triangle de signalisation…) le Client doit restituer l’ensemble des clés et/ou télécommandes remis lors de la prise de possession. En cas de perte ou de vol des documents de bord, d’une ou plusieurs clés ou télécommandes, le Client doit s’acquitter auprès du Réparateur des frais de délivrance de duplicata et/ou de reproduction des clés et/ou télécommandes. Le véhicule devra se trouver dans un état identique à celui de sa mise à disposition conformément aux éléments de la fiche de prise de possession. Un examen du véhicule aura lieu, matérialisé par un "Procès-verbal de Restitution", établi contradictoirement entre le Réparateur et le Client. En cas de détérioration du véhicule du fait de son usage par le Client (carrosserie, pneumatiques, éléments abîmés ou perdus), le Réparateur chiffrera le coût des réparations ou du remplacement des éléments manquants. Le règlement des réparations ou du remplacement pourra intervenir totalement ou partiellement, en fonction du montant des réparations et remplacement de pièces, par compensation avec le dépôt de garantie. Si le Client ne restitue pas le véhicule prêté, dans les conditions visées ci-dessus, le Réparateur sera en droit d'en reprendre possession à n'importe quel moment et quel que soit l'endroit où il se trouve. Le Réparateur est également en droit de conserver le véhicule remis en réparation par le Client jusqu’au jour de la restitution du véhicule prêté. En outre, le Client devra acquitter une indemnité journalière de privation de jouissance égale à 50 euros majorée des taxes en vigueur, ainsi que les frais liés à la reprise du véhicule par le Réparateur, et ce jusqu'à la restitution effective amiable ou forcée.

8. Cession du contrat


Le Client s'interdit de céder ou de transférer le bénéfice du présent prêt sauf autorisation préalable et écrite du Réparateur.

9. Droit applicable – Attribution de compétence – Médiation


9.1

Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès du Service Consommateurs soit par téléphone au n° Vert 0800 400 200, soit par courrier (Service Consommateurs France Pare-Brise –Rue Pablo Picasso, 57365 Ennery, France), soit par courriel Service.client@franceparebrise.fr

9.2

Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le Client devra saisir :

M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) 50 rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES CEDEX
mediateur@mediateur-cnpa.fr.


9.3

A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Metz. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présente Contrat est soumis au droit français.

10. Dispositions diverses


Toute modification du présent Contrat fera l’objet d’un avenant signé par les parties. Les parties s’interdissent de communiquer et/ou reproduire à un tiers toute information confidentielle dont elles auraient eu connaissance en application du présent Contrat.
Si l’un des articles ou paragraphes du présent Contrat était déclaré nul et non écrit, cette nullité serait partielle et ne pourrait être étendue à l’intégralité du Contrat.


Si vous souhaitez exercer vos droits ou obtenir des informations, veuillez adresser votre demande par courriel à service.marketing@franceparebrise.fr


 
 
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